Nos missions

Pour résoudre les difficultés des entreprises que nous accompagnons, la mise en place d'une équipe pluridisciplinaire est toujours nécessaire.

A ce titre, nous travaillons en étroite concertation avec les avocats et conseils financiers des entreprises, pour élaborer, négocier et mettre en œuvre, en équipe, la solution la plus appropriée à la problématique à résoudre.

La prévention des difficultés : mandat ad hoc et conciliation

Sur la base d'une consultation préalable, nous établissons, avec les dirigeants et leurs conseils, le diagnostic des difficultés et déterminons si le recours à une telle mesure est, ou non, approprié.

Toutes les entreprises rencontrant des difficultés avérées ou prévisibles peuvent avoir recours à la prévention, à condition de ne pas être en situation de cessation des paiements (mandat ad hoc) ou de ne pas l'être depuis plus de 45 jours (conciliation). L'objectif est le règlement à l'amiable des difficultés et la recherche de solutions pérennes pour l'entreprise

Le mandat ad hoc est la procédure la plus souple : à la demande du dirigeant, le président du tribunal désigne le mandataire ad hoc de son choix et lui assigne la mission sollicitée (généralement la conclusion d'un accord avec les banques, actionnaires, ou autres créanciers notamment fiscaux et sociaux, mais il peut s'agir de toute autre négociation : conflit d'associés, difficultés avec des clients ou fournisseurs stratégiques, négociation sociale…). Pour accomplir cette mission totalement confidentielle, le mandataire ad hoc n'est investi d'aucun pouvoir vis à vis de quiconque : la mesure ne fait l'objet d'aucune publicité, et le mandataire ad hoc ne dispose, pour aboutir, que de son savoir-faire de négociateur, de sa connaissance intime de l'environnement d'une entreprise en difficulté, de son expérience de ces négociations et l'autorité du président du tribunal qui l'a désigné.

A la fois moteur et arbitre des négociations, le mandataire ad hoc doit restaurer une confiance souvent abîmée en s'assurant de la crédibilité des informations transmises, de la transparence des débats et du respect de tous les intérêts en présence. Son action n'a qu'un but : la conclusion d'un accord permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise qu'il est chargé d'assister.

La conciliation repose sur les mêmes principes que le mandat ad hoc. Elle s'en distingue, pour l'essentiel, par une durée nécessairement limitée et la possibilité, une fois l'accord conclu, de le faire homologuer par le tribunal, pour lui conférer une parfaite sécurité juridique et octroyer, le cas échéant, un privilège aux apporteurs d' « argent frais ».

Le taux de succès de ces procédures volontaires, consensuelles et confidentielles, est extrêmement élevé.

La Sauvegarde Financière Accélérée (SFA)

Cette procédure, récemment instituée dans le droit français, a vocation à résoudre les situations de blocage lorsque la conclusion d'un accord de conciliation est paralysée par le refus de créanciers minoritaires.

Elle a pour effet de geler uniquement la dette financière, regroupée dans un comité des établissements de crédit, qui statue sur le plan à la majorité des deux tiers.

La SFA, extrêmement rapide et efficace, ne produit pas d'effet à l'égard des partenaires commerciaux de l'entreprise, dont l'activité se poursuit donc normalement pendant la procédure. Sa durée est limitée à un mois, éventuellement renouvelable une seule fois.

La Sauvegarde Accélérée (SA)

La Sauvegarde Accélérée obéit aux mêmes principes que la Sauvegarde Financière Accélérée, mais emporte le gel de toutes les dettes de l'entreprise qui y recourt, pour aboutir à l'adoption d'un plan soumis à deux comités de créanciers : le comité des établissements de crédit et le comité des principaux fournisseurs.

La Sauvegarde

La sauvegarde est une procédure volontaire, ouverte aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle a pour effet de « geler » le passif, par le simple effet du jugement d'ouverture de la procédure, pour donner à l'entreprise le temps nécessaire à la construction d'un plan permettant d'assurer sa pérennité et de rééchelonner son passif.

A défaut d'accord avec les créanciers, le tribunal peut imposer un étalement pouvant aller jusqu'à 10 ans.

En sauvegarde, le rôle de l'Administrateur Judiciaire consiste à assister le dirigeant dans la construction d'un plan, puis dans la négociation avec les créanciers, pour aboutir, autant que possible, à une solution négociée.

La procédure offre un levier plus important que les procédures de prévention :
  • Elle est partiellement coercitive pour les créanciers, dont les créances sont gelées par l'ouverture de la procédure ;
  • Les éventuels licenciements économiques devant être mis en œuvre peuvent être financés sous forme d'avances remboursables de l'Unedic-AGS ;
  • Un accord peut être conclu à la majorité des créanciers représentant les 2/3 du passif ;
  • A défaut d'accord, le Tribunal peut imposer aux créanciers des délais pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Cette procédure, néanmoins, présente l'inconvénient de la publicité.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire a vocation, comme son nom l'indique, à organiser le redressement d'une entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure judiciaire contrôlée par le Tribunal.

C'est la procédure à suivre lorsque les procédures amiables n'offrent pas de levier suffisant pour résoudre les difficultés, et que l'entreprise, en cessation des paiements, n'est pas éligible à la sauvegarde.

Comme la sauvegarde, le redressement judiciaire :

  • est coercitif pour les créanciers, dont les créances sont gelées par l'ouverture de la procédure ;
  • permet l'avance par l'Unedic-AGS du coût des éventuels licenciements économiques devant être mis en œuvre ;
  • permet de conclure un accord à la majorité des créanciers représentant les 2/3 du passif représenté au sein des comités de créanciers ;
  • permet au tribunal, à défaut d'accord, d'imposer aux créanciers des délais pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Le redressement judiciaire se distingue néanmoins de la sauvegarde par les principaux éléments suivants :

  • la procédure de licenciement économique, dont l'administrateur judiciaire a la charge, est simplifiée et accélérée ;
  • lorsque l'apurement du passif est impossible, le Tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise à un repreneur qu'il estime capable de la pérenniser.

A défaut de solution de redressement ou de cession, le Tribunal ordonne la liquidation judiciaire.

Le rôle de l'administrateur consiste à assister le chef d'entreprise, à organiser la poursuite de l'activité en dépit d'une situation nécessairement tendue (inquiétude des salariés, blocages de livraisons par des fournisseurs impayés…), à faire le diagnostic de la situation et à construire, en concertation avec le chef d'entreprise, une solution de redressement pérenne.

A défaut d'une telle solution, il doit chercher des repreneurs et négocier avec eux la meilleure solution de reprise possible, en termes de préservation de l'activité, de sauvegarde des emplois et d'apurement du passif.

Consultation et conseil

L'administrateur judiciaire peut, en dehors de toute mission judiciaire, recevoir en consultation et intervenir comme conseil d'entreprises qui sollicitent son avis.

L'administration provisoire

L'administrateur judiciaire peut être chargé d'assurer temporairement la direction d'une entreprise en cas de vacance ou de paralysie de ses organes de gestion.

Il assume alors la responsabilité légale de la direction de l'entreprise, le temps pour celle-ci de se doter à nouveau d'organes de direction autonomes.

La liquidation amiable

Lorsqu'une société a épuisé son objet social, ou plus généralement que ses associés souhaitent mettre un terme à son activité, un liquidateur amiable doit être désigné en assemblée générale pour recouvrer ses créances, céder ses actifs, payer ses dettes et poursuivre les éventuels procès en cours.

Au terme de ces opérations, s'il existe un boni de liquidation, il est réparti entre les associés.

Si, au contraire, les actifs ne permettent pas de solder toutes les dettes, la liquidation amiable suppose qu'une négociation soit menée avec les parties intéressées pour ramener le passif à un niveau inférieur ou égal à l'actif.

Contacts
SCP ABITBOL & ROUSSELET. Administrateurs Judiciaires
38 Avenue Hoche, 75008 Paris
Tel : +33 1 80 40 09 20
contact@fajr.eu
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